Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande emporte l’adhésion du client sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente.  Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Le simple fait pour l’acheteur de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.

Article 2 – Formation du contrat et commande

Les commandes passées par l’intermédiaire du site internet engagent l’acheteur dès la réception de la commande reçue par LesArtistesEnDirect.com sur le site web.  Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les informations fournies par LesArtistesEnDirect.com permettent au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.  Les photos du catalogue ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement LesArtistesEnDirect.com. Toutefois, au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de LesArtistesEnDirect.com ni même affecter la validité de la vente.  Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.  A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Article 3 – Prix et règlement

Toute commande est facturée aux conditions figurant sur le catalogue/tarif en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Sauf indication contraire, les prix s’entendent T T C. Les produits sont assujettis à la T V A française en vigueur le jour de la commande Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). Le paiement est un paiement en ligne sécurisé.Le protocole de sécurisation garantit une totale confidentialité des informations transmises.  Le vendeur s’engage à ne transmettre ni exploiter aucunes informations (loi « informatique et libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978) sauf si elles sont liées à sa stricte activité.  Tout impayé donnera lieu à la facturation d’un forfait de 15 Euros par incident de paiement.  Les données enregistrées par LesArtistesEnDirect.com constituent la preuve des transactions passées entre le vendeur et ses clients.  Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 – Expédition et livraison

Les droits de douane éventuels sont à la charge de l’acheteur.  Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d’expédition (colissimo suivi ou autre).  L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale.  Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il trouverait alors de pouvoir livrer le produit.  Le destinataire devra vérifier l’état des produits à la réception et faire immédiatement toute réserve utile au préposé du transporteur.  Les commandes non réglées ne sont pas livrées.  Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier ni dommages-intérêts, ni être motif à annulation de commande.

Article 6 – Réclamation

Toute réclamation devra être transmise sous 48 heures à compter de la réception du produit qui sera conservé dans son emballage d’origine. En aucun cas le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Tous les produits, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Les produits doivent impérativement être retournés, dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par le Client. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable LesArtistesEnDirect.com qui attribuera au produit retourné un numéro de retour.  Tout colis retourné sans accord préalable ne sera pas pris en charge.  L’exercice du droit de rétractation implique que le vendeur rembourse les sommes versées par l’acheteur dans un délai de 30 jours. Ce remboursement se verra défalquer d’un montant forfaitaire de 15 euros pour frais de gestion et de reconditionnement.

Article 8 – Réserve de garantie

En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, le vendeur se réserve le droit de substituer le produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité, sauf indication expresse du client à la commande.  La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.  Seule garantie consentie : les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée.

Article 9 – Loi applicable

Seules les présentes conditions de vente en langue française font foi.  Les droits et obligations des parties sont régies par le droit français et plus particulièrement les articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la Consommation intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance.  Pour tout litige ou contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux français.

Article 10 – Confidentialité des informations

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données qui le concernent.  Pour l’exercer, il adresse un courrier électronique indiquant les champs ou informations qu’ il souhaite modifier à l’adresse suivante : contact@LesArtistesEnDirect.com